Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 136 — Code forestier (2020)
Le contenu du cahier des charges par- ticulier est négocié entre l’administration forestière, le concessionnaire, les représentants des communautés locales, des populations autochtones concernées et des organisations …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 15 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité compétente doit prendre les mesures néces- saires en vue de mettre à la disposition des inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) des bureaux d’inspection locaux aménagés de façon appropriée aux bes…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 143 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les conditions fixées par l’article 141 ci- dessus ne sont pas applicables : - à l’État ; - aux collectivités locales ; - aux établissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient pro…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 34 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont interdits les déversements, écoule- ments, rejets, dépôts directs ou indirects de toute substance solide, gazeuse ou liquide, susceptible de dégrader la qualité des eaux relevant de la juridiction congolaise. Tou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 8 — Acte uniforme relatif à la médiation
Principes directeurs de la médiation Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l’…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 390 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
G (nouveau) : Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérific…
Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 254 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’administration peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant lorsque la construction est édifiée sans titre sur un terrain de l’Etat, d’une coll…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 4 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de demande d’autorisation d’achat de résilience est transmis par le requérant au ministre en charge des hydrocarbures, en deux exemplaires. Il comporte les pièces suivantes : - une demande d’autorisation d’…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 172 — Code forestier (2020)
Le Gouvernement encourage l’implication des citoyens, des communautés locales, des populations autochtones, des entités administratives décentralisées, des organisations de la société civile et des personnes privées p…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 12 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Il est interdit, à peine de forfaiture, au chef de l'executif local et à tous les agents publics de prendre sciemment des mesures ayant pour objet d'engager les dépenses audela des crédits ouverts. Ils ne doivent ac…
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Des obligations et des sanctions des
Article 9 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
Les athlètes sélectionnés en équipe nationale s’engagent à mettre tout leur talent au service de la Nation, qu’ils acceptent de défendre loyalement avec combativité, pour son rayonnement sur le plan régional, continen…
Assistant Mibeko
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