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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 150 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dis…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 154 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 160 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclarat…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 40 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 8 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
TRANSPORT INTERNATIONAL 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international de navires, d’aéronefs ou de véhicules de transport ferro- viaire ou routier en traf…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 23 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
METHODES POUR ELIMINER LA DOUBLE IMPOSITION 1. La double imposition est éliminée comme suit : a) au Rwanda : Impôt payé par un résident du Rwanda au titre des rev- enus imposables au Congo conformément aux dispo- siti…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 58 — Code des hydrocarbures (2016)
Le décret attributif définit le périmètre et la durée du permis. Le permis d’exploitation vaut déclaration d’utilité publique pour l’occupation du périmètre de la surface d’exploitation, des terrains adjacents visés p…
Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Article premier — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
L’association dénommée « Conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar », en sigle C.P.M.A.M, dont le siège social est fixé à Brazzaville, au n° 152, avenue Charles de Gaulle, …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 51 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les promoteurs des projets ou activités visées par le présent décret, antérieures à sa date de publication, sont tenus, dans un délai de douze mois, de faire une déclaration au ministre chargé de l’envi- ronnement, af…
Loi > Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
Article Unique — Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER .....................................................................................…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du divorce pour faute
Article 244 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison …
Assistant Mibeko
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