Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 112 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - constater le versement et l’encaissement des recettes ; - établir les déclarations des recettes ; - é…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 160 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle est déclarée et acquittée au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production du mois précédent. Elle est acquittée en nature, sauf option de l’Etat pour un paiement en …
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 24 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Lorsque le rapporteur a terminé son enquête pour laquelle il dispose d'un délambda de six semaines, compte tenu du délambda de 3 mois fixé par l'article 94 de la délibération n° 42/57 pour l'intervention de l'avis d…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 109 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - constater le versement et l’encaissement des recettes ; - établir les déclarations des recettes ; - é…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…
Arrêté > Arrêté n° 1692 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, session de janvier 2025, en tête : EDJO (Raph Vercel)
Article premier — Arrêté n° 1692 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, session de janvier 2025, en tête : EDJO (Raph Vercel)
Sont déclarés admis en qualité d’élèves de l’école nationale d’administration et de magistrature, département de master, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, les candidats dont les noms et pré…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 112 — LOI n° 9-2004
Quiconque, au mépris des dispositions de l'article 39 de la présente loi, aura négligé de déclarer au ministère chargé des finances les dons et legs faits à l'Etat ,.' , - .' - ' l,.' par son e tremise, sera passible …
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 92 — LOI n° 9-2004
Pour les ventes effectuées par les greffes des tribunaux, les commissaires priseurs désignés doivent faire une déclaration 15 jours avant la vente, pour consultation du receveur des domaines de la circonscription où …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 509 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. L'acceptation et la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de violence ou d'erreur sur la substance de la succession.
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 90 — LOI n° 9-2004
Doivent être remis à l'administration des domaines par la commiSSion nationale de reforme, aux fins d'aliénation, spontanément ou à sa demande, tous les objets mobiliers ou les matériels quelconques détenus par un ser…
Assistant Mibeko
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