Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.

Article 1872 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la d…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1832-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et par…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 170 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

CGI (nouveau) : Alinéas 1à 4. Sans changement. 5) Pour les sociétés ayant bénéficié d'une convention d'établissement, la base d'imposition de la Taxe Spéciale sur les Sociétés au titre de la première année suivant l'a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1832-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-18 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime sp…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.

Article 1846 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou de…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application

Article 28 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Litiges commerciaux internationaux entre des parties privées l. L’Organisation assure la médiation en ce qui concerne les litiges, entre des parties privées, découlant des relations commerciales internationales ou s’y…

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 10 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur se voit opposer un refus, en raison d'un risque anormalement gr…

Arrêté > Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont

Article Unique — Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont

nommés responsables des actions et contrôleurs de gestion des programmes budgétaires du ministère des zones économiques spéciales et de la diversification économique : Actions Responsables Fonctions Programme 1 : Pilo…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 122 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres engage devant l'Assemblée Nationale à responsabilité du Gouvernement sur son programme ou évientulement sur une déclaration de politique générale. L'Ass…