Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 77 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Le Gouvernement est l'organe exécutif supérieur. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, économiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les lois. Il exerce le pouvoir réglementa…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 81 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Chaque Ministre est responsable du bon fonctionnement de son Ministère. Il y exerce par voie d'arrêts le pouvoir reglementaire et procèle notamment aux nominations et affectations des agents de son départe…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 93 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si, devant une juridiction quelconque, une partie souLEVè une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et partir à cette partie un-delai d'un mois pour saisir le Conseil Const…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 531 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut …
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 8 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Les ministres des industries minières, des finances et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dé- cret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la Républi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 10 — Acte uniforme relatif à la médiation
Confidentialité Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue néce…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 12 — Acte uniforme relatif à la médiation
Fin de la procédure de médiation La procédure de médiation prend fin par : a) la conclusion d’un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ; b) la dé…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 82 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut occuper et utiliser tous les terrains du domaine public situés en dehors des zones urbaines et des zones protégées et raisonnablement nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, tant à…
Arrêté > Arrêté n° 4148 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Technosoft Solution Sarlu
Article 6 — Arrêté n° 4148 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Technosoft Solution Sarlu
La société Technosoft Solution Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 88 — Code des hydrocarbures (2016)
Sans préjudice des dispositions des articles 96 à 98 de la présente loi, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner toute mesure nécessaire pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à tout fait générateur de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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