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Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Principes généraux
Article 3 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le Parti Congolais du Travail est un Parti prolétarien noyau dirigeant du Peuple Congolais, il tire sa force des masses ouvrières et paysannes, Ces soldats et intellectuels révolutionnaires résolument engagés dans l…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 39 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat et l'organisation de la production.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2423 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des hypothèques
Article 2425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2444 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442. Sont réputées excess…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1751 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1832-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1846 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à do…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1861 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1867 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte a…
Assistant Mibeko
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