Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 98 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- La fonction de Membre du Conseil Economique et Social est incompatible avec celle de Député, de Membre du Gouvernement, de Membre du Conseil Constitutionnel, de Commissaire Politique, de Maire, de Président de Comit…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 99 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 12 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact environ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vacance de la tutelle
Article 411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 419 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 450 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du Co…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Article 454 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la …
Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Article premier — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
L’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » dont le siège social est fixé à Brazzaville sur l’avenue de la cité de 17, arrondissement 4 Moungali est déclarée com- me établissement recon…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 479 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir…
Assistant Mibeko
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