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Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 276 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 277 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 279 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la …
Arrêté > Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »
Préambule — Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »
Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales de la République Populaire du…
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Tableau 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
DESIGNATION DES OPERATIONS | AUTORIS-SATIONS DE PRO-GRAMME | CREDITS DE PAIEMENT Economie rurale | | Chapitre 2002-4-7 Aménagements ruraux | 15,8 | 15,8 Chapitre 2002-7-2 Paysannats Infrastructure de base | 2,5 | 2,5 …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsq…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est lai…
Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
Préambule — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
La ministre de l’environnement, du dévelopement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orien- tation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 367 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les …
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Article 1er — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié de 5° échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement) en service à Brazzaville, est promue au titre de l'année 1988, au 6° é…
Arrêté > Arrêté n° 2717 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet médical de cardiologie dénommé « Eti d’Elise »
Préambule — Arrêté n° 2717 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet médical de cardiologie dénommé « Eti d’Elise »
Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales de la République Populaire du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antéri…
Assistant Mibeko
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