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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 10 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet : - d'une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l'un des États part…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 12 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 16 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescrip…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 17 — Acte uniforme portant droit commercial général
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a con…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 18 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 19 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garant…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 20 — Acte uniforme portant droit commercial général
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 21 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle est suspendue à compte…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 22 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 23 — Acte uniforme portant droit commercial général
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 25 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 27 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Assistant Mibeko
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