Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 120 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité locale concernée, dans les bureaux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1598 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1606 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en f…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONALEX
Article 80 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Conseil National de Transition notamment en ce qui concerne les traitsés de paix, de déf…
Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Article 8 — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produ…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 143 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la date de publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité territoriale locale concer…
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Article 8 — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
La société Eclair Mining Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites réperto- riant le poids, l’origine des produits, les dates d’ex- traction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrem…
Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Article 12 — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. Lo société est t…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 182 — LOI n° 23-2023
Les équipements sportifs à usage com- mercial sont soumis à l’agrément du ministre chargé des sports, après avis d’une commission composée des représentants des ministères des sports, de l’ur- banisme, du commerce et …
Décret > Décret n° 2024-2905 du 26 décembre 2024.
Article Unique — Décret n° 2024-2905 du 26 décembre 2024.
M. YOUNES AFIF (Ahmad), de nationalité liba- naise, né le 10 juillet 1954 à Ansar au Liban, fils de AHMAD et de BALKISSE, commerçant, domicilié à la Case 2030, quartier Batignolles, arrondissement n° 4 Moungali, à Bra…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 8 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents de constatation des douanes sont charges, dans les sections d'écriture, de la tenue des différents registres, de concert avec les contrôleurs.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.