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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 174 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 14 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout individu, tout agent de l'État, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 164 — Republique du Congo Constitution 2015
Il ne peut y avoir plus d'une motion de censure au cours d'une même session. Pendant l'année précédant la fin de la législature, aucune motion de censure ne peut être déposée.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 48 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 163 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en déposer une autre au cours de la même session.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 155 — Republique du Congo Constitution 2015
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 97 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 82, 87 et 93 sont contresignés par le Premier Ministre et les ministres chargés de leur exécution. Sous-titre II. Du Gouvernement.
Arrêté > Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
Article premier — Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
L’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 154 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique règle le mode de présentation du budget de l'État. Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est assisté, à cette fin, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 153 — Republique du Congo Constitution 2015
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Premier Ministre demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze (15) jours. Passé ce délai, le budget est établi, dé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 13 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute propagande ou toute incitation à la haine ethnique, à la violence ou à la guerre civile constitue un crime puni par la loi.
Assistant Mibeko
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