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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 170 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la date de publica- tion de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consi- gner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité concernée, dans les bu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 565 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au jug…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 14 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Les dispositions du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des territoires d'outre-mer, du réglement du 2 août 1912, sur le fonci顾问ement des services medicaux et hospitaliers d'outre-mer, du décret du 4…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 536 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 147 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des moyens généraux
Article 22 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des moyens généraux est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - acquérir et gérer le matériel pour le fonctionne- ment de la caisse d’assurance maladie univer- selle ; - vei…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 533 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les in…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 201 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble, par acte notarié ou par act…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 151 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans ce compte. Le créancier nanti bén…
Assistant Mibeko
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