Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Pour la liquidation et le paiement des droits d'inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières qui entrent dans les prévisions des articles 3 à 38 et 69 à 116 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisa…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 48 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’examen des termes de référence, des rapports de l’étude et de la notice d’impact environne- mental et social est soumis au paiement, par le pro- moteur, des frais y relatifs. Un arrêté du ministre chargé de l’enviro…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION ET SOUS-LOCATION
Article 120 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compé- tente statuant…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 166 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège sur le fonds de com- merce vendu. Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privi- lège de vendeur dans les formes requises au prése…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 286 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur accorde un délai supplé- mentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de l’acheteur. Si l’acheteur exécute ses obligations dan…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
Article 11 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
L’ouverture des installations et activités de la société Loango Environnement est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle applicables …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du cautionnement
Article 36 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite …
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 5 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces'2 peines 'seulement…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2364 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un éta…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 44 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant et le contre-garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la garantie ou la contre-garantie autonome sous déduction des paiements anté- rieurs faits respectivement par le garant ou le co…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 48 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d’ordre.
Assistant Mibeko
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