Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Préambule — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION TERRITORIALE DE LA TRANCHE 1958-59 DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'A.E.F. L'Assemblée législate de la République du Co…
Arrêté > Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Préambule — Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales de la République Populaire du…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 75 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les arrerages de la rente ou de la fraction derente convertie cesser d'être dus à la date d'effet de la conversion. Les arrerages de la rente primitive qui auraient eté payés pour une période postérieure à la date a…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 83 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La vitime a le droit de bénéficiair d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Ce bénéfice lui est accordé soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la Caisse après un examen Médical spécia…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 91 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le bénéfice de la rééducation est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la Caisse, après un examen psychotechnique préalable organisé par l'inspecteur du travail et des lois sociales et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 766 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou u…
Arrêté > Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Préambule — Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affares sociales de la République Populaire du …
Arrêté > Arrêté n° 4301 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « LODEC CONSULTANTS »
Préambule — Arrêté n° 4301 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « LODEC CONSULTANTS »
La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 d…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 9 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sont membres du conseil d’administration d’un établissement : • membres de droit : - le sous-préfet ou son représentant ; - l’administrateur-maire d’arrondissement ou de communauté urbaine ou son représentant ; - le r…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 20 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination d…
Décret > Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.
Article 1er — Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.
- Le rang des autorités de la République du Congo dans les diverses créémonies publiques est fixé ainsi qu'il suit : LePremierministre; Le Président de l'Assemblée législative; Le vice-président du conseil des ministr…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 5 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Demande d'arbitrage Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage institué par l’article 21 du Traité et dont les modalités sont fixées par le présent Règlement adresse sa demande au Secrétaire Général. e Generai.…
Assistant Mibeko
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