Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 81 — Code forestier (2020)
Lorsqu’une forêt plantée arpartenant à une collectivité locale fait l’objet d’un permis d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt désigne un responsable chargé de l’exécution du plan simple de gestion. L’…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 168 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNAUX ET DISPOSITIFS G ET J Les signaux et dispositifs G et J figurant en Annexe VII, sont employés pour la signalisation de position des dangers. Les signaux de type G se rapportent aux franchissements de passage…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 160 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: EMPLACEMENT DES SIGNAUX 1°) Les signaux sont placés de manière à pouvoir être reconnus aisément et à temps par les conducteurs auxquels ils s’adressent. Habituellement. Ils sont placés du côté de la route correspond…
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Article 12 — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Le ministre des mines, le ministre des fi nances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la R…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 140 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DE RALENTIR OU D’AVANCER 1°) La main et le bras tendus en balancement de haut en bas signifient «RALENTIR» pour les usagers venant face à l'agent. 2°) La main et le bras balancés latéralement devant l'ag…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 11 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La cellule technique assiste le secrétaire technique de la commission de réforme dans l’exécu- tion de ses tâches. Elle est chargée d’appuyer la conception, la mise en place et le suivi de l’ensemble des mesures de ré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2244 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 138 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS D’ARRÊT DES AGENTS A PIED 1°) Le bras de l’agent levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie « ATTENTION ARRET » pour tous les usagers de la route venant de face vis-à-vis de l’agent s…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 115 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Interdiction de l’arrêt ou du stationnement 1) Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule est interdit sur la chaussée : a) sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes, sur les passages à niveau, sur…
Arrêté > Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
Article Unique — Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
64e ANNEE - N° 24 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMER…
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > Du secrétariat de direction
Article 4 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Le secrétariat de direction comprend : - la section secrétariat particulier ; - la section courrier ; - la section saisie et reprographie.
Assistant Mibeko
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