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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET
Article 4 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 4 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Le registre des demandes d'avis est destiné à receivevoir mention des demandes d'avis dont le Président de la Communauté saisit la cour. Il est attribué à chacune d'entre elles un nombre d'ordre qui est reproduit ev…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 5 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Les notes de séances sont transcrites sur le registre des « procès-verbaux ». Chaque procès-verbal de séance est signé par le président et le greffier.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 6 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut accomplir des actes de com- merce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'émancipation
Article 413-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales
Article 426 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 22 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les réclamations contre les décisions de la commission administrative pourront être faites par écrit ou verbalément à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elles seront portées sur un registre (un par section) et i…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle et travaux de la commission de jugement.
Article 27 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission de jugement ne peut statuer que sur les questions qui lui sont régulièrement soumises. Elle ne peut prendre une décision que si tous ses membres sont prêts. les sont presentes. Les décisions sont prise…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 65 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale. La juridiction compétente, ou l'aut…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 7 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental est tenu de procé- der à la transcription de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriét…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 67 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l’application de l’article 1…
Assistant Mibeko
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