Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 95 — LOI n° 9-2004
Le prix des adjudications et des cessions amiables' est majoré d'un prélèvement tenant lieu de frais de régie. Il est perçu par le trésor public. Le montant de ce prélèvement dont le pourcentage est fixé par arrêté du…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 160 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle est déclarée et acquittée au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production du mois précédent. Elle est acquittée en nature, sauf option de l’Etat pour un paiement en …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et le Chili. A compter du 25 novembre 1959, le Chili est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la France est l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1796 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux pe…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Article 2310 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que …
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 3 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur, à la direction générale des transports terrestres.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1858 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.