Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 110 — Code forestier (2020)
L’exploitation et la commercialisation des produits forestiers et le déboisement des parcelles des forêts sont assujettis au paiement des taxes ci- après : - la taxe de superficie ; - la taxe d’abattage ; - la taxe su…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations qui naissent du mariage
Article 210 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle n…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 227 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation, y compris des titres non forestiers, qui auront coupé du bois dans une portion d’un titre attribué à une entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit : - la totalité des b…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 277 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 280-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellemen…
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Tableau 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
DESIGNATION DES OPERATIONS | AUTORIS-SATIONS DE PRO-GRAMME | CREDITS DE PAIEMENT Economie rurale | | Chapitre 2002-4-7 Aménagements ruraux | 15,8 | 15,8 Chapitre 2002-7-2 Paysannats Infrastructure de base | 2,5 | 2,5 …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort. Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 408 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessa…
Assistant Mibeko
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