Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 223 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintér…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 180 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiés, sans publicité et dans l’ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au déb…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1872 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du prêt à intérêt.
Article 1908 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 6 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisátion, tels que l’indication de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 52 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L’inscription a lieu àu Registřè dú Commerce el du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 58 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date. Pour les a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 81 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La cession de créance à titre de garantie doit être constatée dans un écrit comportant, à peine de nullité, les énonciations suivantes : 1°) le nom ou la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire ; 2°) la date…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 134 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.