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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2475 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des études, de la planifi-
Article 74 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service études, planification et con- duite du changement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mener les études et planifier les actions à mettre en œuvre ; - initier les étu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2452 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni reta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2454 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par déro…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2458 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2464 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2469 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2482 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire. Le poursuiv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2430 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été …
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Des unités élémentaires
Article 17 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Les unités élémentaires sont chargées de l’exécution des travaux et des opérations d’appui au développement et des missions opérationnelles clas- siques.
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 12 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Le ministre des mines, le ministre des finances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la R…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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