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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 7 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— En cas d'élection complémentaire ou de renouvellement partiel des chambris il sera procédé à une révision des listes élctorales, dans les trois mois qui precedent les élections, dans les conditions qui seront déterm…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 239 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhér…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 34 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d'immatriculatio…
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 2 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
— L'article 3 (nouveau) du cahier des charges susvisé, modifié le 18 mars 1958, est modifié à nouveau comme suit : Après le deuxième alinéa : « Toutefois, en ce qui concerne les permis d'arbre et les permis temporaire…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 208 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 107 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art,…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 235 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas : a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 231 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'indemnité compensatrice est égale au minimum à : - un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; - deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 106 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients. Les grosses réparations son…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 95 — Acte uniforme portant droit commercial général
Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique qualifiée.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 24 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 238 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsqu'une clause est ambiguë, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, aurait déduit de son comportem…
Assistant Mibeko
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