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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du vendeur
Article 250 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l'ac…
Arrêté > Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 128 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 248 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d'une clause à un accord ultérieur ou à la décision d'un tiers. L'existence du contrat n'est pas compromise par le défaut d'accord…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 153 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l'acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'avis, dans un journal habilité à publier des an…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 245 — Acte uniforme portant droit commercial général
La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d'autres modifications, vaut rejet de l'offre et constitue une contre-proposition. Toutefois, la répon…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 154 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession. Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n'est tenu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 40 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compét…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 170 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme. Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en out…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 122 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut …
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 120 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque la cession s'impose au bailleur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à…
Assistant Mibeko
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