Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 149 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 90 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du pré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 302 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l'action visée à l'article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 303 — Acte uniforme portant droit commercial général
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 304 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 305 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support pa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du fonds de commerce
Article 135 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 89 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 169 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 161 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le versement des fonds entre ses mains qu'en contrepartie d'un cautionnement, ou d'une garantie équivalente…
Assistant Mibeko
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