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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 153 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut de sa propre initiative se saisir de tout problème à caractère économique ou social, interessant la République du Co…
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Article 8 — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
— Aussitôt la proclamation du scrutin lesprésidents des bureaux de vote transmettent le procès-verbal des opérations arrivapné s'il y a lieu des bulletin contestés auxprésidents des commissions charges de la constatat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Article 149 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités publiques, judiciaires et aux particuliers.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 21 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Des mesures visant les investisseurs agréés dans la zone s’exécutent ainsi qu’il suit : Pendant la phase d’investissement approuvé par l’agence de développement et de planification des zones économiques spéciales conf…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 79 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La mise en accusation du Président et des membres du Gouvernement est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l'Assemblée.
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 6 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Le registre des délibérations contient toutes délibérations relatives au service interieur de la cour arbitrale.
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 2 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le gazole de résilience est exclusivement destiné aux besoins opérationnels des boulangeries industrielles, des entreprises, coopératives et associa- tions du secteur agro-pastoral et halieutique, dûment agréées par l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 109 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsqu'il apparait un pénil imminent résultat d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements représentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou désastre. national, le Prési…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Dispositions diverses et fi nales
Article 17 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Les directeurs, les chefs de division et les chefs de service sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 58 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite obligatoirement soumis pour avis, par l’autorité locale concernée, à la commission locale d’urbanisme. Les avis de la commission locale d’urbanisme sont consignés dans u…
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Signature — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Fait à Brazzaville, le 27 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Ra…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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