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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 158 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
Arrêté > Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 65 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l'article 5…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 99 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le coût de l'obtention d'une information, d'un extrait ou d'une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 269 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 157 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. Le notaire ou l'établisse…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 152 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il appartient au vendeur et à l'acqué…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du fonds de commerce
Article 136 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 166 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent A…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 18 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 50 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 159 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'en établir la réception effective : 1°) au notaire ou à l'établissement bancaire désigné en qual…
Assistant Mibeko
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