Résultats pour « injonction de payer »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 195 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont tenus de rapatrier au Congo les revenus issus des exportations d’hydrocarbures nécessaires au paiement de leurs dépenses locales. Les membres du contracteur, constitués sous forme de so…

Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique

Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique

SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.

Article 1212 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à écho…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1240 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1244 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Arrêté > Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo

Préambule — Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo

ment de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économ…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1248 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acte sous seing privé.

Article 1326 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit c…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance

Article 132 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié par écrit ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la …

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 6 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— La durée du travail ou de présence journalière peut être, à titre-temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article 2 du present arrêté, dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'executio…