Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 75 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert des risques
Article 280 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s'effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l'acheteur.
Arrêté > Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 73 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l'accès des assujettis et des tier…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 79 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être e…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 268 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 195 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur l'opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu'à l'achèvement de l'opération.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8-3 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Pluralité des parties 8-3.1 Un arbitrage sous l’égide de la Cour peut avoir lieu entre plus de deux parties lorsqu'elles ont consenti d’avoir recours à l’arbitrage conformément au présent Règlement. Dans l’hypothèse d…
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 194 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu'il est chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son comm…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 218 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d'autres mandants. Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.