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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 13 MAI 2…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 3 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Permis spéciaux Catégorie G : Ce permis s’applique aux véhicules à moteur suivants : - tracteurs agricoles, - engins de travaux publics ou engins de manutention. Autorisations et attestations spéciales - Certificat de…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 21 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
L’administration forestière veille, à travers ses structures compétentes, à l’application des présentes directives.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 975 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesq…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR
Article 19 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Retrait de l’agrément L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente en cas de non-observation par son titulaire des obligations qui lui incombent.
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 5 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
— Le montant des indemnités figurant à l'article 2 n'est d'ultégralement qu'à condition que la totalité des transmissions ait été effectuee. En cas de caretnce totale ou partielle des transmissions du fait de ces agen…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 33 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protégger. La loi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de détournement ou de dilapidation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.
Article 2198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'art…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Tenues, uniformes.
Article 61 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation (uniforme et tenue de service) susceptibles d'être fournies aux cadres des gardiens de la paix restent provisoirement celles qui sont fixées…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 58 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, peut être retiree pardecision motivée du Premier ministre, après avis du chef des services judiciaires. CHAPTER IV Dispositions p…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMATRICULATION DES VEHICULES
Article 75 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation d’immatriculation Tout véhicule à moteur, engins de travaux publics ou de manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque légère, toute semi-remorque, doit être immatriculée par l’autor…
Assistant Mibeko
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