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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conclusion et durée du bail
Article 104 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 112 — Acte uniforme portant droit commercial général
En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspon…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 114 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu aux réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 119 — Acte uniforme portant droit commercial général
A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 121 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sou…
Arrêté > Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 94 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l'émetteur afin d'en garantir l'origine et l'int…
Arrêté > Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 156 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut d…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 7 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— En cas d'élection complémentaire ou de renouvellement partiel des chambris il sera procédé à une révision des listes élctorales, dans les trois mois qui precedent les élections, dans les conditions qui seront déterm…
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 2 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
— L'article 3 (nouveau) du cahier des charges susvisé, modifié le 18 mars 1958, est modifié à nouveau comme suit : Après le deuxième alinéa : « Toutefois, en ce qui concerne les permis d'arbre et les permis temporaire…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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