Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la biologie médicale
Article 43 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la biologie médicale est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice et des établisse- ments ou des e…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 11 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 9 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre f…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 109 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsqu'il apparait un pénil imminent résultat d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements représentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou désastre. national, le Prési…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 6 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Le registre des délibérations contient toutes délibérations relatives au service interieur de la cour arbitrale.
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 79 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La mise en accusation du Président et des membres du Gouvernement est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l'Assemblée.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 21 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Des mesures visant les investisseurs agréés dans la zone s’exécutent ainsi qu’il suit : Pendant la phase d’investissement approuvé par l’agence de développement et de planification des zones économiques spéciales conf…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Article 149 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités publiques, judiciaires et aux particuliers.
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Article 8 — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
— Aussitôt la proclamation du scrutin lesprésidents des bureaux de vote transmettent le procès-verbal des opérations arrivapné s'il y a lieu des bulletin contestés auxprésidents des commissions charges de la constatat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 153 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut de sa propre initiative se saisir de tout problème à caractère économique ou social, interessant la République du Co…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Article 181 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La presente Constitution qui abroget toutes les dispositions antérieures contraires, sera soumise à l'approbation du peuple par voie de référendum, publiée au journal Officiel comme loi supréme de la République. Elle …
Assistant Mibeko
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