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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 20 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Sentences d’accord parties Si les parties se mettent d’accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d’une sentence rendue d’accord par…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 9 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Absence de convention d'arbitrage Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent Règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour ou ne ré…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 7 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Réponse à la demande reconventionnelle Si le défendeur a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, le demandeur peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, répondre à cette demande par u…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 4 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son term…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > DISPOSITIONS FINALES
Article 35 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 29 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
En cas d'annulation de la sentence arbitrale et sauf lorsque ladite annulation est fondée sur le fait que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, il appartient…
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Article 3 — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
— LLe lié present décret entrera en vigueur le 1er janvier 1960.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 21 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous le…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 19 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 18 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 12 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal arbitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le délai d'arbitrage, légal ou conventionnel,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 5 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est co…
Assistant Mibeko
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