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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 6 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Réponse à la demande Le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-c…
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Préambule — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Préambule — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
LE PREMIER MINISTRE, Yu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l'etat civil dans le Congo français; Vu l'arrêté général du 28 décembre 1936, déterminant e…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 34 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internation…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 31 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale. L'existence de la sentence arbitrale est établie par la production de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 30 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 26 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arb…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 24 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le tribunal arbitral peut, si l'exécution provisoire de la sentence arbitrale a été sollicitée, l'accorder ou la refuser par décision motivée.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 23 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 22 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend. Le tribunal arbitral a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent. Lorsqu'il a omis de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 17 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée, ni aucune pièce pro…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 16 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La procédure arbitrale s'achève par le prononcé d'une sentence définitive. Elle prend également fin par une ordonnance de clôture. a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur ne s’y oppose et que le tr…
Assistant Mibeko
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