Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Renforcement des capacités
Article 44 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Fonds pour la médiation Aux fins de la présente Convention, un Fonds pour la médiation peut être créé afin de promouvoir et encourager le recours à la médiation, ainsi que pour intensifier le renforcement des capacité…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 222 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouv…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…
Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Préambule — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
tant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Redevances i. Redevances Le Concessionnaire versera au Concédant, en contre- partie du droit de réaliser l’objet de la présente Convention : • Une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de six millions (6 000 000) FC…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 28 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Litiges commerciaux internationaux entre des parties privées l. L’Organisation assure la médiation en ce qui concerne les litiges, entre des parties privées, découlant des relations commerciales internationales ou s’y…
Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Préambule — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
tant attribution à la société African Minerals Compa- gny sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Const…
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 18 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1569 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux q…
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le m…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 93 — LOI n° 10-2022
Le médecin de l’établissement pénitentiaire veille à l’observation des règles de salubrité individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l’ensemble des locaux de l’établiss…
Assistant Mibeko
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