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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Article 12 — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé d…
Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Préambule — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
tant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari Le ministre d’Etat, min…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 379 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à d…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 3 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les droits, frais et taxes d’immatriculation ou de tran- scription à sa charge.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 380 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un ti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qu…
Décret > DECRET N° 80-465/MTJ.DGTFP.DFP.22022/8, portant intégration et nomination de M. ELION (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
Article 3 — DECRET N° 80-465/MTJ.DGTFP.DFP.22022/8, portant intégration et nomination de M. ELION (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, lc 5 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA - Par le Premier Mi…
Décret > Décret n° 80-468/MT1.DGTFP.DFP/21022/02 portant intégration et nomination de M. BAYE NI (Andre), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale).
Article 3 — Décret n° 80-468/MT1.DGTFP.DFP/21022/02 portant intégration et nomination de M. BAYE NI (Andre), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérêté, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Minis…
Décret > DECRET N 80-472/MTJ/DGTFP/DFP/22022/15, portant intégration et nomination de M. MIKAMONA (Norbert), dans les cadres de la catégorie A., hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).
Article 3 — DECRET N 80-472/MTJ/DGTFP/DFP/22022/15, portant intégration et nomination de M. MIKAMONA (Norbert), dans les cadres de la catégorie A., hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. Par le Premier Minis…
Arrêté > Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Article 11 — Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé d…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Préambule — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi constitutionnelle du 28 novembre 1958; Vu le décret n° 59-54 du 25 février 1959, portant institution de l'Ordre du Mérite congolais complète par le décret n° 59-177 du 6 juillet 1959; Le…
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Préambule — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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