Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'émancipation

Article 413-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE

Article 149 — LOI n° 4-2005

Les sociétés ou les organismes dont l’activité principale est la réalisation sur le territoire national des opérations de recon- naissance et de cartographie géologiques d’intérêt général sont exoné- rés de tous droit…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 160 — LOI n° 4-2005

En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …

Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES

Article 164 — LOI n° 4-2005

Les titulaires d’un permis d’exploitation peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire dans les conditions visées à l’article 150 de la présente loi. Pendant la période de réalisation des investissements et …

Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES

Article 167 — LOI n° 4-2005

Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation, ou de l’extension de la capacité de production d’une entreprise minière déjà établie au Congo, ou de …

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION

Article 170 — LOI n° 4-2005

Les agents de l’administration centrale des mines com- mis aux tâches d’inspection ou de contrôle doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription admi…

Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 192 — LOI n° 4-2005

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPRESIDENTDELA REPUBLICIQUE

Article 38 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Le Président de la République exerce le droit de grace.

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux

Article 51 — Code des hydrocarbures (2016)

En cas de renonciation par le cont racteur à ses droits au titre du permis d’exploration, sans réalisation de l’intégralité du programme minimum de travaux relatif à la période d’exploration en cours, le contracteur d…