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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption de paternité
Article 315 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2424 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance. Il peut aussi, par une cession d'antériorité, c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2445 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la conv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Article 2520 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal. Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1573 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1574 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vif…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1577 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1578 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cett…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1581 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le sur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Assistant Mibeko
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