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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 150 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 144 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de r…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Caractère personnel de la convention – cession – capacité i. Concessionnaire Le Concessionnaire est la société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le sièg…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 13 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du
Article 129 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses de personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures com…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 80 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DE L'APPROBATION DU BUDGET
Article 33 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- En ce qui concerne les dépenses, l'autorité qui regle le budget du district ou de région peut rejoeter ou réduire les dépenses qui y sont portées sauf dans le cas relatif au crédit pour dépenses imprévues. La somme …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 73 — LOI n° 4-2005
Les titulaires des titres de prospection, de recherche ou d’exploitation, valables pour les substances minérales précieuses et les bureaux d’achats visés à l’article 71 ci-dessus désignés sous le vocable « producteurs…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 127 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2431 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il me…
Assistant Mibeko
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