Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Signature — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Fait à Brazzaville, le 25 septembre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisatio…
Décret > Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
nommés commandants territoriaux adjoints de la sécurité civile : Brazzaville : Commandant de police NGAKOSSO (Rock Aristide) Pointe-Noire : Commandant de police ECKOMBAND-OKOL’EKYRI (Charles Edvard Abiu) Niari : Comma…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 90 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectif…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du domicile
Article 102 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 118 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 121 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs bie…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 122 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les art…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou…
Décret > Décret n° 2022-272 du 25 mai 2022
Signature — Décret n° 2022-272 du 25 mai 2022
Fait à Brazzaville, le 25 juin 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’amenagement du territoire, des infrastr…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES DECHETS
Article 59 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les activités liées à la gestion des déchets dangereux, notamment la collecte, le transport, le stockage, le traitement, le courtage et le négoce de ces déchets sont soumises à une autorisation du ministre chargé de l…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.