Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 80-468/MT1.DGTFP.DFP/21022/02 portant intégration et nomination de M. BAYE NI (Andre), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale).
Article 3 — Décret n° 80-468/MT1.DGTFP.DFP/21022/02 portant intégration et nomination de M. BAYE NI (Andre), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérêté, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Minis…
Décret > DECRET N° 80-465/MTJ.DGTFP.DFP.22022/8, portant intégration et nomination de M. ELION (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
Article 3 — DECRET N° 80-465/MTJ.DGTFP.DFP.22022/8, portant intégration et nomination de M. ELION (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, lc 5 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA - Par le Premier Mi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qu…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 98 — LOI n° 4-2005
Lors de la délivrance du titre de recherches ou d’exploita- tion des substances minérales ou fossiles, l’Etat doit conclure avec l’investisseur minier bénéficiaire, une Convention définissant le régime spécifique de c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 380 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un ti…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 3 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les droits, frais et taxes d’immatriculation ou de tran- scription à sa charge.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 379 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à d…
Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
Préambule — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari
tant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari Le ministre d’Etat, min…
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Article 12 — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé d…
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Article 5 — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
La société Eclair Mining Sarlu doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de per- ception des dr…
Arrêté > Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Article 11 — Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé d…
Arrêté > Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Article 5 — Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
La société Exploitation Minière du Congo doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perceptio…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.