Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des délits et des quasi-délits.
Article 1384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, ce…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2379 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 29 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les citoyens congolais ne peuvent pas se servir des droits que leur confère la presente constitution pour modifier l'ordre constitutionnel de la République Populaire du Congo dans des buts antidémocratiques. Tout ac…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 31 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La terre'estpropriete du Peuple.Nul droit foncier ou coutumier ne saurait etrevalablement opposé à touteinitiative de mise en valeur de la terre par l'Etat ou les collectivites locales.Chacun dispose librement du pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1251 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un imm…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 471 — code de la famille de 1984
Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1252 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci …
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Les personnes chargées respectivement de l'exécu…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 1 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Messieurs les Ministres de la République du Congo percevront une indemnité mensuelle de remboursement de frais de cent vingt mille francs (120.000). En outre,ils auront droit aux avantages en nature ci-apres: -- Logcm…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 499 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, s…
Assistant Mibeko
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