Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 83 — Acte uniforme portant droit commercial général
La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Elle présente les caractéristiques suivan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 85 — Acte uniforme portant droit commercial général
La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature é…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 86 — Acte uniforme portant droit commercial général
La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l'article 79 du présent Acte uni…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 89 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 90 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du pré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 91 — Acte uniforme portant droit commercial général
La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l'intégrité et la lisibilité. L'ensemble des informations co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 92 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 96 — Acte uniforme portant droit commercial général
La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prévue par les Actes uniformes peut s'effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa …
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 7 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.
Assistant Mibeko
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