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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.
Article 1338 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 38 — LOI n° 10-2022
Tout établissement pénitentiaire dispose d’un périmètre de sécurité délimité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1538 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des ti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1700 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1684 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2255 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1649 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 10 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
En cas de découverte d’un ou plusieurs gisements exploitables dans la superficie visée à l’ar- ticle 2 du présent décret, il sera attribué de droit, un permis d’exploitation, pour chaque gisement, à la so- ciété Afric…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la Répu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.
Article 1632 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 16 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail devront indiquer …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Assistant Mibeko
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