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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 8 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 9 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 10 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet : - d'une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l'un des États part…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 12 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 13 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 16 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescrip…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 6 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est administré par un comité de direction et géré par une direction générale. La direction géné…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 18 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 19 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garant…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 20 — Acte uniforme portant droit commercial général
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 21 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle est suspendue à compte…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 22 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Assistant Mibeko
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