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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'except…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre II
Article 2501 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant auc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 496 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 22 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les fonctions de Président de la République, de vice-président et de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout employe public et de toute activité privée retribu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-5-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > La commission administrative.
Article 3 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Ces commissions seront composées comme suit : 1° Dans les communes de plein ou de moyen exercice : a) d'un délégué de l'administration désigné par le préfet dont dépend la commune, président; b) du maire ou d'un adj…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 552 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt volontaire.
Article 1925 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 644 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigatio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes établies par la loi
Article 650 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui conce…
Assistant Mibeko
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