Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section courrier

Article 6 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement

La section courrier est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - recevoir, enregistrer et expédier les correspon- dances et autres documents ordinaires ; - procéder au classement e…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.25 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Procès-verbaux Les rapports et procès-verbaux de l’inspecteur de l’Autorité de l’aviation civile font foi jusqu’à preuve du contraire. Toute contestation au fond, de ces rapports ou procès-verbaux et des sanctions qu’…

Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS

Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)

L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…

Texte Juridique (Générique) > Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux

Préambule — Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux

conditions d’émission d’un NOTAM ou d’insertion dans une publication d’information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne, ou d’autres questions techniques, administratives ou l…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 9 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants : - conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ; - conduite en état d’ivres…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES

Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Les modalités d'exécution de la presente convention sont fixées en tant que besoin par des accords entre les deux gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés. Des conventions annexes pourront être concluses…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des institutions

Article 130 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses des institutions est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des in- stitutions ; - coordonner les activités de paiement…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 31 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 31

Audit environnemental Le Concédant s’engage à prendre en charge tous les frais et procédures liés à l’exécution des re- commandations résultant de l’audit environnemental ou, à défaut, à rembourser le Concessionnaire …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge…