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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 43 — LOI n° 9-2004
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans les conditions prévues à l'article 131 du code général des Impôts.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 59 — LOI n° 9-2004
Le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées' ou des établissements publics est soumis aux règles du droit civil sauf dérogations résultant des lois spéciales. '. · .'
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 67 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange est enregistré et publié au bureau des hypothèques en ce qui concerne les immeubles. S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par l'échangiste, celui-ci est tenu d'en rapporter mainlevée…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 84 — LOI n° 9-2004
Le prix de vente est intégralement payé à la proclamation de l'adjudication. A défaut de paiement du prix à l'échéance, les acquéreurs sont déchus de plein droit, slls ne sont pas libérés, dans la quinzaine, d'un titr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 87 — LOI n° 9-2004
Sauf exception expressément prévue par la loi, les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux règles de droit commun en matière d'enregistrement et de publicité foncière.
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 33 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révisior totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : Journal offi ciel de la Républi…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 103 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances de toute nature relatives: ' - aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise; aux biens dépendant de patrimoine…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 107 — LOI n° 9-2004
L'instruction des instances de toute nature intéressant les biens domaniaux, ou régies par l'Etat se fait par simple mémoire. Les parties ont le droit de présenter des explications orales ou écrites en personne ou par…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 6 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une terre à vocation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie, l’état de la végétation, de la faune et du sol qui la composent ; - l’élaboratio…
Assistant Mibeko
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