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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 18 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les délibérations du comité de direction font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu à la direction générale, paraphé et cosigné par le président et le secrétaire de séance. Un exemplaire du…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 123 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale …
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 54 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les décisions du centre africain de recher- che en intelligence artificielle sont applicab!es au niveau national.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 122 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut …
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 55 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les actes, décisions, injonctions ou sanc- tions du centre africain de recherche en intelligence artificielle sont publiés dans le Journal du centre et sur son site internet. Ils sont susceptibles de recours juridicti…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 120 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque la cession s'impose au bailleur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 59 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les attributions et l’organisation du comité scientifique, des services et des bureaux sont fixés par arrété du ministre chargé de l’économie numérique.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 60 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Arrêté > Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Article 2 — Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo,
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 61 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 118 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur. Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 21 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Il est interdit aux membres du comité de direction de contracter, directement ou par per- sonne interposée, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par le centre africain d…
Assistant Mibeko
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