Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 216 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité compétente de la circons- cription administrative concernée, les structures de contrôle, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours pour procéder à t…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Préambule — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU Gouvernement, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Vu l'acte fondamental modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Le conseil des ministres entendu, DEC…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 248 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Arrêté > Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
Article premier — Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
Le secrétariat permanent du comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui est placé sous la supervision et le contrôle du secrétaire permanent, est composé d’une unit…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 5 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Administration de la caisse congolaise de réassurance, peut autoriser la caisse à pratiquer des opérations d'assurances directes.
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 1er — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— Il est créé sous l'autorité du ministre des finances et du budget, une caisse congolaise de réassurance. La caisse congolaise de réassurance est un établissement public, à caractétre commercial, doté de la personnal…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 3 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— L'obligation d'assurance ne s'applique pas à l'Etat. Des dérogations totales ou partielles peuvent, en outre, être accordées pour une année renouvelable par arrêté conjoint des ministres des finances, des'affaires é…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Préambule — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÊTAT, Sur le rapport du ministre des finances et du budget ; Vu la constitution du 30 décembre 1969; Vu l'ordonnance n° 62-29 du 23 octobre 1962, p…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 21 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROFESSEURS ET CHERCHEURS 1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l’invitation de cet Etat d’une université d’un établissement d’enseignement ou de toute au- tre institution culturelle sans b…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 14 — Code forestier (2020)
Les forêts naturelles ou plantées des personnes morales de droit public, découlant d’un classement ou d’un transfert de propriété du domaine privé de l’Etat à leur profit, ne peuvent faire l’objet d’une aliénation.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > LA REPUBLICIQUE POPULAIRE DU CONGO
Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La souverinete réside dans le peuple et du peuple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti Populaire unique : le Parti congolais du travail dont l'organisation est définie dans ses statuts.
Assistant Mibeko
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