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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-291 du 8 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-291 du 8 juillet 2025.
Est nommé, à titre normal, dans l’ordre du dévouement congolais : Au grade de commandeur : - M. MADINGA (Albert Yvon) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur sont applicables. MINISTERE DES INDUSTR…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 5 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
La société Gladio Entreprises Sarlu doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km² et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des…
Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Article 2 — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
La société versera à l’Etat les droits fixes, sur présentation d’un état de sommes dues par la direction générale des mines.
Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 3 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
L’acquéreur s’acquittera de tous les droits et taxes relatifs aux travaux d’arpentage et aux for- malités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 214 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La rémunération qui n’est pas détermi- née par les parties s’acquitte sur la base du tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunéra- tion est fixée conformément à l’usage. En l’absence d’usage, le cou…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 215 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier perd son droit à rémunéra- tion et à remboursement de ses dépenses s’il a agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l’égard de son donneur d’ordre, ou s’il s’est fait remettre,…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 33 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Droit applicable La présente Convention est exclusivement régie par les lois et règlements en vigueur en République du Congo.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 35 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Propriété intellectuelle Propriété du Concessionnaire Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, procédures et systèmes développés par ou pour le compte du Concessionnaire sont et de- meurent …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 9 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9
Constitution de droits réels au profit du concessionnaire
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 11 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11
Engagements et droits d’exploitation i. Règles de l’Art ii. Sous-traitance
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 72 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’interdiction de séjour prononcée à l’en- contre d’un étranger en application de l’article 64 entraîne de plein droit son expulsion du territoire national à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.
Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC » > Dispositions diverses
Article 8 — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »
Les fonctions de membre du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepre- neuriat au Congo sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit aux jetons de présence et au remboursement des frais de t…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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