Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la chose due.

Article 1303 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 279 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versemen…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

Article 215 bis — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

— Les transports, cessions et autres mutations à titre onereux de créances sont assujettis à un droit de l'homme par 100 francs. 80 A l'article 261, 2° : replacer cet alinéa par le texte suivant: 2 Que l'apport ait et…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la prescription acquisitive.

Article 2258 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 272 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exacti…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'elaboration des lois.

Article 49 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Les députés ont le droit d'amendement.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

Article 267-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. Nota : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 art 14 IV : l'article 267-1…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 265 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures provisoires.

Article 257 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des …